SIMPLE COMME UNE MEDIATION
SIMPLE COMME UNE MEDIATION

Questions fréquentes

Qui peut saisir un service de médiation de la consommation?

Tout consommateur peut saisir le médiateur dans le cadre d'un conflit avec un professionnel. 

Seul le consommateur peut saisir le médiateur.

 

 

A quel moment le consommateur peut saisir le médiateur?

Le consommateur peut saisir le médiateur uniquement après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat).

Le consommateur devra justifier que son action auprès du professionnel n'a pas abouti ou que la solution proposée par le professionnel n'est pas satisfaisante.

La demande auprès du médiateur ne doit pas être supérieure à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

 

 

Quels sont les professionnels concernés?

Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

 

 

Qui paie le médiateur?

Le service de médiation est gratuit pour le consommateur. C'est le professionnel qui paie la médiation.

Si, lors du processus de médiation, une des parties souhaitent se faire assister d’un avocat ou demander l’avis d’un expert, les frais y afférents seront à sa charge.

La rémunération du médiateur n'est pas fonction du résultat.

 

 

Quels sont les litiges concernés?

La médiation de la consommation s’applique à un litige contractuel national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.

 

 

 

Quel est le délai de résolution d'un litige?

Dès que le médiateur considère la demande du consommateur comme recevable (après production des documents sur lesquels elle est fondée), le médiateur de la consommation notifie sa saisine au consommateur et au professionnel. L’issue de la médiation intervient alors, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litiges complexes mais doit en informer les parties prenantes au litige.

 

 

Quel est le délai pour faire appel au médiateur?

La demande auprès du médiateur ne doit pas être supérieure à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

 

 

Le médiateur est il indépendant du professionnel?

Le médiateur est totalement indépendant.

La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation, dès lors qu’elle référence un médiateur de la consommation ou une entité de médiation de la consommation, a vérifié que ce médiateur agit bien en toute indépendance.

 

 

Quels sont les secteurs dans lesquels Médiation - vivons mieux ensemble peut intervenir ?

Les secteurs d'intervention : 

-> secteur de l'immobilier (Location et vente de biens immobiliers - Transactions immobilières - Administration de biens immobiliers)

-> secteur de la vente en ligne, vente à distance

 

 

Est-ce que  Médiation - vivons mieux ensemble  propose ses services en Anglais, en Allemand, ou dans une autre langue ?

Le médiateur de Médiation - vivons mieux ensemble précise que la langue utilisée est le français.  

 

 

 

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