SIMPLE COMME UNE MEDIATION
SIMPLE COMME UNE MEDIATION

En savoir plus sur les missions réalisées

Conformément à l'article R 614-1 du Code de la consommation, les missions sont proposées dans :

-> le secteur de l'immobilier (Location et vente de biens immobiliers - Transactions immobilières - Administration de biens immobiliers Syndic de copropriété, Facilitation pour valoriser la vente d'un bien immobilier)

-> le secteur de la vente en ligne, vente à distance

 

 

Conformément à l'article R 614-1 du Code de la consommation, la langue utilisée par le médiateur de Médiation - vivons mieux ensemble est le français.

Médiation - vivons mieux ensemble établira chaque année un rapport sur son activité.

 

Le rapport est mis à la disposition du public sur le site internet ou communiqué sur demande.

  • Le rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

  • Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet

  • Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses

    recommandations afin de les éviter

  • La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs

    de refus

  • Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption

  • La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges

    S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées

  • L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers

  • Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage

    des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable 

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© Tous droits réservés SAS VIVONS MIEUX ENSEMBLE / R.C.S. NANCY nunméro 820 862 241 / Nom commercial : Médiation - vivons mieux ensemble / Site internet réalisé par Jean-Philippe Duval / Médiation - vivons mieux ensemble est une entité de médiation de la consommation / www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ---------------- | Mentions Légales