Saisine en ligne du médiateur :

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Nom de l'éventuel représentant du consommateur (adresse complète : N°, voie, ville, code postal):

Adresse du représentant du consommateur (adresse complète : N°, voie, ville, code postal):

Adresse mail du représentant:

Quelle est l'enseigne du professionnel ? / Qui est le professionnel ?: *

Adresse du professionnel (adresse complète : N°, voie, ville, code postal): *

Téléphone du professionnel:

J'ai envoyé une réclamation au professionnel

Le professionnel ne m'a pas répondu

La proposition du professionnel ne me convient pas

Je prends note d'envoyer une copie des documents demandés dans l'encadré situé en dessous du questionnaire

Quel est le litige (en précisant les dates)/ Eventuelle référence avec le professionnel: *

A quelle date avez vous envoyé votre première réclamation au professionnel ? Quelle a été sa réponse ? *

Que souhaitez vous concernant la résolution de votre litige ? *

Quel accord accepteriez vous ? quelles seraient les limites à cet accord ? *

Est-ce que vous résidiez en France au moment de la signature du contrat ? Si non, merci d'indiquer le Pays et l'adresse *

Observations

Captcha (code anti-spam) *

Par la présente, j'accepte que les données que j'ai saisies dans le formulaire de contact soient stockées électroniquement, traitées et utilisées dans le but d'établir le contact. Je sais que je peux révoquer mon consentement à tout moment.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Aucune saisine ne sera recevable sans une copie des documents ci-dessous

Merci d'adresser au médiateur tous les documents relatifs à votre saisine

Par exemple, les documents sont :

Première réclamation adressée au professionnel

Mandat

Informations précontractuelles

Devis

Contrat
Facture, ticket de caisse

Conditions générales de vente,

Documents remis

Courriers du professionnel

...

Les documents peuvent être envoyés par :

- Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

- Télécopie : 09 56 43 04 09

- La poste

(Ne jamais envoyer les documents originaux, juste une copie / Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation) :

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

(Etablissement non ouvert au public)

(Les frais de timbre restent à la charge du demandeur)

OU Télécharger le questionnaire papier

pour saisir le médiateur :

Questionnaire saisine à renvoyer.pdf
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