Saisine en ligne du médiateur :

1° étape : remplir le questionnaire en ligne (Questionnaire confidentiel / non divulgué)

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Rappel important :

La mission du médiateur de Médiadion - vivons mieux ensemble est de réaliser en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité, un processus de médiation de la consommation afin d'aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.
Le médiateur de la consommation n'est pas l'avocat de l'une des parties, ni un conseil juridique, ni le service aprés-vente du professionnel.
Le médiateur de la consommation est totalement indépendant de l'entrperise avec laquelle le consommateur a un litige.
En matière immobilière,
- la médiation de la consommation ne s'applique pas pour les locations immobilières (état des lieux, caution, bail, relations locataire/agence immobilière ...) pour les acquisitions immobilières (compromis de vente, acte authentique, les relations agence immobilière/acheuteur ...), certains litiges en copropriété.
- La médiation de la consommation s'applique uniquement pour les litiges concernant les mandats, pour les logements sociaux et pour les locations de box.

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IMPORTANT : merci de remplir les cases réponses avec un astérisque * (champ obligatoire) afin que le formulaire puisse être envoyé. Autrement, le message ne sera pas envoyé.

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :

Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Nom et prénom du consommateur: *

Adresse du consommateur (adresse complète : N°, voie, ville, code postal): *

Téléphone du consommateur: *

Adresse email: *

Nom de l'éventuel représentant du consommateur (adresse complète : N°, voie, ville, code postal):

Adresse du représentant du consommateur (adresse complète : N°, voie, ville, code postal):

Adresse mail du représentant:

Quelle est l'enseigne du professionnel ? / Qui est le professionnel ?: *

Adresse du professionnel (adresse complète : N°, voie, ville, code postal): *

Téléphone du professionnel:

Je confirme avoir envoyé une 1° réclamation au professionnel à laquelle je n'ai pas eu de réponse ou/et pour laquelle sa réponse n'est pas satisfaisante selon vous. ATTENTION : LA SAISINE NE SERA PAS RECEVABLE S'IL N'Y A PAS EU DE 1° RECLAMATION

MERCI DE COCHER CETTE CASE SI le professionnel ne m'a pas répondu

MERCI DE COCHER CETTE CASE SI la proposition du professionnel ne me convient pas

Je prends note d'envoyer au médiateur une copie des documents demandés dans l'encadré situé en dessous du questionnaire. SI LES DOCUMENTS NE SONT PAS ENVOYES, LA SAISINE NE SERA PAS RECEVABLE

Je note que la médiation de la consommation ne s'applique pas pour les litiges concernant les locations immobilières (état des lieux, caution, charges…), les acquisitions immobilières, certains litiges en copropriété. LA SAISINE NE SERA PAS RECEVABLE

Je note que la médiation de la consommation peut s'appliquer pour les litiges concernant les mandats (gestion, location, vente, recherche de bien), pour les logements sociaux et pour les locations de box.

Quel est le litige? Merci de résumer les faits, en précisant les dates / Référence de la vente ou du dossier, : *

A quelle date avez vous envoyé votre première réclamation au professionnel ? Merci de préciser les dates si plusieurs réclamations // Quelle a été sa réponse ? *

Que souhaitez vous concernant la résolution de votre litige ? *

Quel accord accepteriez vous ? quelles seraient les limites à cet accord ? *

Est-ce que vous résidiez en France au moment de la signature du contrat ? Si non, merci d'indiquer le Pays et l'adresse *

Observations

Par la présente, j'accepte que les données que j'ai saisies dans le formulaire de contact soient momentanément stockées électroniquement, traitées et utilisées dans le seul but d'établir le contact et traiter la saisine. Je sais que je peux révoquer mon consentement à tout moment.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

SI D'ACCUSE DE RECEPTION SOUS 2 JOURS,

LE FORMULAIRE N'EST PAS ARRIVE.

MERCI DE RENOUVELER VOTRE DEMANDE.

2° étape : envoyer une copie des documents

Aucune saisine ne sera recevable sans une copie des documents ci-dessous

Merci d'adresser au médiateur tous les documents relatifs à votre saisine

Par exemple, les documents sont :

Première réclamation adressée au professionnel

Mandat

Informations précontractuelles

Devis

Contrat
Facture, ticket de caisse

Conditions générales de vente,

Documents remis

Courriers du professionnel

Procuration en cas de représentation du consommateur

...

Les documents peuvent être envoyés par :

- Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

- Télécopie : 09 56 43 04 09

- La poste

(Ne jamais envoyer les documents originaux, juste une copie / Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation) :

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

(Etablissement non ouvert au public)

(Les frais de timbre restent à la charge du consommateur/auteur de la saisine)

Autre possibilité pour saisir le médiateur :

Télécharger le questionnaire papier à retourner par la poste avec les documents demandés

Questionnaire saisine à renvoyer.pdf
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