SIMPLE COMME UNE MEDIATION
SIMPLE COMME UNE MEDIATION

Définition de la médiation de la consommation:

La médiation de la consommation est un mode amiable de règlement des différends. Ce processus réglementé permet à un consommateur et à un professionnel de pouvoir solutionner leur litige avec l'aide d'un médiateur appelé: médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est une personne neutre, indépendante et impartiale, qui est référencé par la CECMC  (Commission d'Evaluatioin et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

C'est un processus gratuit pour le consommateur, rapide, confidentiel et extrajudiciaire.

  • Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel)
  • Le professionnel n'a pas répondu à la réclamation ou la proposition n'est pas satisfaisante pour le consommateur
  • La saisine au médiateur est possible pendant un délai de 12 mois à partir de la 1° réclamation écrite adressée au professionnel
  • Le processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur (sauf les éventuels frais d'expert ou d'avocat si le consommateur décide de se faire représenter par un avocat ou solliciter l'avis d'un expert)
  • Médiadion - vivons mieux ensemble invite le consommateur à prendre connaissance de la charte de confiance
  • Le médiateur de la consommation est totalement indépendant de l'entrperise avec laquelle le consommateur a un litige
  • Médiadion - vivons mieux ensemble doit être le médiateur de la consommation référencé pour le professionnel en litige
  • La médiation de la consommation n'est pas une procédure judiciaire
  • Le médiateur de la consommation ne donne pas de conseils juridiques ou d'avis. Il n'a pas à juger de l'opportunité de la saisine
  • La saisine par téléphone ou par SMS n'est pas possible
  • Le médiateur de la consommation n'est ni l'avocat de l'une des parties, ni un conseil juridique, ni le service aprés-vente du professionnel
  • En matière immobilière, la médiation de la consommation ne s'applique pas pour les locations immobilières (état des lieux, caution, bail, relations locataire/agence immobilière ...) pour les acquisitions immobilières (compromis de vente, acte authentique, les relations agence immobilière/acheuteur ...), certains litiges en copropriété. La médiation de la consommation s'applique uniquement pour les litiges concernant les mandats (gestion, location, vente, recherche de bien), pour les logements sociaux et pour les locations de box

  • La saisine n'est pas recevable si Médiadion - vivons mieux ensemble n'est pas le médiateur de la consommation référencé pour le professionnel en litige

La médiation de la consommation est un mode amiable de règlement des différends. Ce processus réglementé permet à un consommateur et à un professionnel de pouvoir solutionner leur litige avec l'aide d'un médiateur appelé: médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est une personne neutre, indépendante et impartiale, qui est référencé par la CECMC  (Commission d'Evaluatioin et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

C'est un processus gratuit pour le consommateur, rapide, confidentiel et extrajudiciaire.

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